C.G.V. – C.G.U.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus en ligne sur le site Internet « rvg-autoedition.fr ». Les commandes du Client sont passées à : Hervé Guével, ci-dessous dénommé « le Vendeur » et propriétaire dudit site,
exerçant sous le statut de micro-entrepreneur
siège social : 8 rue de la Branchoire
44800 Saint-Herblain
Email : contact@rvg-autoedition.fr
Siret : 88522492300015
Entreprise non assujettie à la TVA
Article 2 – Commandes
Les commandes sont passées par le Client, après inscription sur le site « rvg-autoedition.fr ».
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.
Politique des retours au delà de la période légale de 14 jours
Pour pouvoir passer commande de produits sur « rvg-autoedition.fr », le Client doit au préalable avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les avoir acceptées. Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » présente sur le panier de commande certifie son consentement sans réserve aux présentes C.G.V.
Article 3 – Disponibilité
La disponibilité des produits est mentionnée lors de la commande, selon trois cas :
– En stock.
– En réapprovisionnement
– Rupture de stock – Indisponible
Le Vendeur s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie dans un délai raisonnable, mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Article 4 – Prix
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
Les livres « papier » sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre, le libraire pouvant appliquer à ce prix une remise qui ne peut excéder 5% uniquement dans la cas d’un retrait en magasin. Cette remise ne peut être appliquer lors d’une vente en ligne avec expédition.
Les prix publics sont inscrits à l’arrière du livre (4ème de couverture) et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Le client doit veiller à ce que ce prix imprimé sur l’article soit bien le prix facturé (hors coût éventuel de livraison).
Cas des produits numériques
Les prix exprimés sur les produits numériques s’entendent toutes taxes comprises, comme pour le livre papier. Il n’y a aucun frais d’envoi car le produit est directement téléchargeable sur le site., après paiement. Seuls les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement de produits numérisés restent à la charge du client (frais du fournisseur d’accès au réseau Internet).
Article 5 – Frais de port
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Cependant pour une commande unitaire, aucun frais de port ne sera facturé.
Article 6 – Paiements
Les commandes sont facturées par le Vendeur, et payables par le Client, en euros, seule devise acceptée.
Le montant de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.
Le paiement se fait par chèque, ou par virement Sepa international.
En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du paiement. Le Client en est informé par mail.
Article 8 – Livraison
Le Vendeur, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de l’expédition des livres, à l’adresse indiquée au moment de la commande.
Conformément à la loi, la responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe au Client dès la remise du produit au service de livraison, même s’il n’est pas encore propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.
En cas de retard d’expédition, le client sera averti par mail dans les 24 h. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, il pourra annuler sa commande par simple mail.
Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Il n’est pas possible de faire des expéditions en dehors de la France métropolitaine.
Le service de livraison que nous avons retenu est :
Article 9 – Délais de livraison
Les expéditions se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés). Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. En règle générale si le produit est disponible, il sera remis au transporteur aussi vite que possible et en tout état de cause, avant 24 h.
Article 10 – Garantie légale de conformité (ce que dit la loi)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Cas particulier du livre
Dans le cas d’un défaut du produit réceptionné, soit constaté à la livraison (emballage détérioré), soit après le déballage (défaut d’impression par ex.), le Client a 48 h pour le signaler au Vendeur par mail. Celui-ci contactera alors le Client afin qu’il retourne le produit défectueux. Le vendeur proposera, à réception, soit un échange, soit un remboursement.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique. Dans la mesure du possible, le Vendeur souhaite que les litiges soient traités à l’amiable.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier :
MEDIATION-NET
3, rue des Morillons
75015 PARIS
Article 13 – Information nominatives
Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande (voir la page dédiée sur le site « Confidentialité ».
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : Hervé Guével, 8 rue de la Branchoire 44800 Saint-Herblain – contact@rvg-autoedition.fr
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.
En aucun cas, nous ne transmettrons vos informations personnelles à des tiers. Par ailleurs le site Internet rvg-autoedition.fr ne participe à aucun programme de publicité.
Article 14. Protection des droits d’auteur
Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d’Items numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
À ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Conditions Générales d’Utilisation
Article 1. Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site « rvg-autoedition.fr » et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2. Mentions légales
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L’Utilisateur du site « rvg-autoedition.fr » a accès aux services suivants :
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Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
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En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Nantes sont compétents pour régler le contentieux.
